Des allocations partagées pour les parents divorcés. Le Figaro, 2 mai 2007
[L’article qui suit, particulièrement clair, est écrit à l’occasion du passage dans la loi de l’obligation pour la CAF (Caisse d’allocations familiales) de partager le versement des allocations entre les deux parents lorsqu’ils pratiquent la résidence alternée des enfants - en 2007, alors que la loi sur la résidence alternée date de 2002, soit cinq ans de discrimination à l’encontre des pères ! La CAF choisissait donc jusqu’ici ses bénéficiaires - les mères - en fonction du sexe, en toute iniquité et illégalité !
Mais ce n’est pas fini : l’article rappelle que dans les autres cas (autres modes de résidence, autres types d’aide), la discrimination perdure ! ]
Des allocations partagées pour les parents divorcés
Depuis hier, les parents séparés peuvent faire une déclaration à parts égales des allocations familiales. Plus de 10 000 couples sont concernés chaque année.
C’EST OFFICIEL depuis hier matin, les parents divorcés ayant opté pour la garde alternée de leurs enfants peuvent désormais se partager les allocations familiales. Plus de 10 000 couples - un divorce sur dix environ - pourront bénéficier de cette nouvelle disposition.
Jusqu’à présent, les allocations, même en cas de résidence alternée, étaient versées à un seul parent, le plus souvent la mère. La seule possibilité de partage offerte par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) était d’alterner le versement par période d’un an minimum. Un manque de souplesse qui appartient aujourd’hui au passé.
Le décret d’application paru samedi au Journal officiel entérine en fait l’une des principales mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Surtout, il satisfait l’une des revendications essentielles des associations de défense des pères divorcés.
« Ce partage des allocations aurait déjà dû s’appliquer au lendemain de la loi du 4 mars 2002 qui a instauré la résidence alternée, estime ainsi Alain Cazenave, président de SOS Papa. Mais la CAF avait toujours fait la sourde oreille, sauf lorsque quelques particuliers avaient porté l’affaire devant les tribunaux. À chaque fois, la justice s’est prononcée en faveur d’un partage des allocations. »
Depuis hier, il n’est donc plus nécessaire d’avoir recours aux tribunaux. Pour bénéficier du nouveau dispositif, il suffit aux parents d’exprimer leur choix en remplissant un formulaire délivré par leur caisse d’allocations familiales. Les premiers versements seront effectués dès le mois de juin. Si l’un des parents n’est pas d’accord pour le partage, il pourra se retourner vers le tribunal de la Sécurité sociale qui tranchera. Il restera cependant possible aux couples qui le désirent de désigner un allocataire unique.
« Une étape importante »
C’est probablement ce que fera Yasser Abouzeid. Auditeur chez Renault, ce père de famille divorcé et remarié habite à Vernon dans l’Eure. Sous son toit vivent quatre enfants, deux de 12 et 16 ans qu’il a eus avec sa première femme et qu’il accueille en résidence alternée, un autre que sa nouvelle épouse a eu avec son premier mari et enfin un dernier qu’ils ont eu ensemble.
Yasser Abouzeid ne fera pas de demande de partage des allocations familiales auprès de la CAF. « Sur le plan financier cela ne changera rien dans ma vie, mais je suis favorable à cette mesure sur le plan des principes. Ce décret marque une étape importante : jusqu’à présent, le mari n’avait que des devoirs. Il a enfin des droits. »
Une analyse que partage Alain Cazenave, de SOS Papa. Mais le président de l’association, qui défend les droits des pères divorcés, aurait préféré aller plus loin.
Le décret n’entérine en effet que le versement des allocations familiales. Le partage des autres allocations versées par les Caf, comme l’aide au logement ou les aides à la petite enfance, accordées pour la plupart sous conditions de ressources, n’a en effet pas été retenu.
De la même façon, le décret ne prend pas en compte l’ensemble des divorces avec enfants. « Ce décret est une avancée importante, mais insuffisante, poursuit Alain Cazenave. Le partage des allocations devrait être étendu à d’autres situations : quand le père, notamment, ne reçoit ses enfants que le week-end. Car, dans ce cas, il doit engager des dépenses quasiment aussi importantes qu’en cas de résidence alternée. Il doit ainsi prendre un appartement plus grand pour loger ses enfants, acheter quelques vêtements pour éviter une valise trop grande à transporter, disposer de mobilier... »
Nul doute que cette nouvelle bataille figure en bonne place dans l’agenda des associations de soutien aux pères divorcés.
Angélique Négroni, Jean-Marc Philibert
Le Figaro, 2 mai 2007
lefigaro.fr/france/20070502.FIG000000026_des_allocations_partagees_pour_les_parents_divorces.html
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