Le Sénat reconnaît la réalité des violences conjugales contre les hommes (juin 10)

En février 2010, l’Assemblée nationale a examiné la "Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes", un texte à l’intitulé discriminatoire, comportant plusieurs articles discriminatoires, qu’ele a pourtant voté à l’unanimité.

Les semaines suivantes, le Ges a attiré l’attention des sénateurs, appelés à leur tour à voter ce texte, sur cet intitulé et ces articles, leur suggérant de les « désexuer ».

Il semble avoir été entendu puisqu’au sein de la Commission des lois (groupe restreint de sénateurs qui prépare le débat), certains sont intervenus pour rappeler l’existence des hommes violentés, citer les évaluations quantitatives les concernant, et affirmer la nécessité d’en tenir compte. Ils ont proposé divers amendements, consistant en particulier à utiliser la formule désexuée « violences dans les couples ».  

Nous reproduisons ci-après les passages du Rapport de la Commission des lois, qui se fait l’écho de ces interventions.

Le texte complet du Rapport : http://www.senat.fr/rap/l09-564/l09-564.html

Le 22 juin 2010, ces amendements ont été adoptés par le Sénat. Puis, en deuxième lecture, le nouveau texte a été adopté par l’Assemblée nationale, à l’unanimité et sans aucune modification, Son nouvel intitulé est "Proposition de loi tendant à renforcer la protection des victimes, la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises spécifiquement contre les femmes"

Le texte définitif de la loi : assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0502.asp

On peut regretter la timidité des sénateurs, leur connaissance limitée des chiffres, le fait qu’ils aient conservé la mention « contre les femmes » alors qu’elle est devenue inutile, et qu’ils l’aient fait précéder de la mention « spécifiquement » qui réintroduit une certaine dose de sexuation. Leurs prises de position n’en demeurent pas moins les premières du genre à figurer dans les documents officiels d’une instance politique de si haut niveau.

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Rapport n° 564 (2009-2010) de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 2010

1 .LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE, UN PHÉNOMÈNE D’AMPLEUR ENCORE MAL CONNUE

A. DES ÉVALUATIONS IMPARFAITES

« Par ailleurs, il convient de rappeler que les violences conjugales ne concernent pas uniquement les femmes. D’après les estimations de l’Observatoire national de la délinquance, 130.000 hommes âgés de 18 à 60 ans, soit 0,7 % d’entre eux, auraient subi des violences infligées par une conjointe ou une ex-conjointe en 2005-2006. Le taux de plainte des hommes victimes de violences conjugales serait inférieur de moitié à celui des femmes victimes des mêmes violences, l’enquête précitée l’évaluant à moins de 5 %. »

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : CONFORTER LA PROPOSITION DE LOI DES DÉPUTÉS

« Tout d’abord, votre commission a souhaité modifier l’intitulé de la proposition de loi, afin de faire référence aux violences commises au sein du couple ou commises spécifiquement contre les femmes. S’il est avéré que les femmes constituent une majorité des victimes de violences conjugales, il n’en demeure pas moins que des hommes sont également victimes de telles violences et qu’ils peuvent également se prévaloir des dispositions créées par la présente proposition de loi. »

EXAMEN DES ARTICLES

Intitulé de la proposition de loi

« Si les femmes représentent une majorité des victimes de violences conjugales, il n’en demeure pas moins que des hommes sont également touchés par ce phénomène, dans une proportion toutefois difficile à évaluer, et qu’ils sont fondés à se prévaloir des dispositions de la présente proposition de loi. »

Article 10 bis A (Art. L. 822-1 du code de l’éducation) Accès à un logement universitaire des étudiantes victimes de violences

 « Votre commission a adopté deux amendements identiques de M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues d’une part, et de Mme Bernadette Dupont d’autre part, afin de préciser que ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des étudiants protégés ou ayant été protégés par une ordonnance de protection (et pas uniquement aux étudiantes). »

Article 10 bis B Remise d’un rapport au Parlement sur la mise en place d’une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple

 « Les violences faites aux femmes ne recouvrent pas exactement les violences commises au sein du couple. La commission a adopté un amendement de son rapporteur tendant à prévoir que la formation qui devrait être dispensée à ces professionnels concernerait les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple. »

Article 11 A (art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l’éducation) Formation spécifique sur la prévention des violences faites aux femmes pour les élèves et les enseignants

« Le I du présent article complète la définition de l’enseignement d’éducation civique prévu à l’article L. 312-15 du code de l’éducation. Celui-ci comporte actuellement une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des droits de l’enfant et au handicap. Les députés ont souhaité ajouter une formation consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et aux violences faites aux femmes. Il est souhaitable que cette formation ne soit pas limitée aux seules violences faites aux femmes mais comprenne également l’ensemble des violences commises au sein du couple. Un décret viendrait indiquer le contenu et la périodicité de cet enseignement. Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur en ce sens. »

« Les députés ont donc prévu que la formation initiale et la formation continue dispensées dans les IUFM comprendraient une formation de sensibilisation aux discriminations, aux enjeux de l’égalité entre les hommes et les femmes et aux violences à l’encontre des femmes. Il est souhaitable que celles-ci ne soient pas limitées aux seules violences faites aux femmes mais comprennent également l’ensemble des violences commises au sein du couple. Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur en ce sens. »

Article 13 (art. 42, 43-11, 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 2 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse) Saisine du CSA - Renforcement de la prévention des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple dans les missions des chaînes publiques et dans les publications destinées à la jeunesse

 « Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur afin de ne pas restreindre les actions de sensibilisation aux seules violences faites aux femmes mais d’y inclure également les violences commises au sein du couple. »

Articles 14 bis et 15 Remise d’un rapport au Parlement sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes

 « Votre commission observe toutefois que le champ des études ainsi réalisées devrait avoir également pour but de mieux mesurer et de mieux comprendre les violences faites aux hommes au sein du couple. Il convient de rappeler que, d’après l’Observatoire national de la délinquance, environ 130 000 hommes auraient été victimes de violences conjugales en 2005-2006. Toutefois, moins de 5 % de ces faits auraient été portés à la connaissance de la Justice^. »

« Par ailleurs, votre commission a souhaité que l’intitulé de la proposition de loi fasse à la fois référence aux violences commises au sein du couple et aux violences commises spécifiquement contre les femmes.  »