DOSSIER : Discriminations contre les hommes dans le travail (Halde / Défenseur des droits)
Discriminations contre les hommes dans le travail
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et le Défenseur des droits, qui l’a emplacée en 2011 sont loin d’être, comme elles le prétendent, des institutions indépendantes, et loin d’être protégées de l’influence de l’idéologie misandre dominante. Elles ont cependant reconnu voire combattu à diverses reprises des discriminations professionnelles contre les hommes : compte tenu de leurs options idéologiques, leurs démarches en ce domaine sont incontestablement positives.
Ci-après nous reproduisons ou résumons certaines de leurs « délibérations » ou "décisins"du « collège » de la Halde. D’autres le sont dans la sous-rubrique PERES SPOLIES.
DEFENSEUR DES DROITS
Décision MLD-2016-178 du 13 septembre 2016 relative à une offre d’emploi signalée comme discriminatoire en raison du sexe (Recommandations)
Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits. Il signale une offre d’emploi ("emploi d’accueil en entreprise") qu’il juge discriminatoire en raison du sexe, celle-ci étant rédigée exclusivement au féminin.
Le Défenseur des droits recommande à la société de modifier ses pratiques de recrutement, de veiller à la rédaction des offres d’emploi afin de garantir le principe de non-discrimination, et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente.
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=18941
Règlement amiable 16-000970 du 22 février 2016 relatif à une offre d’emploi discriminatoire en raison du sexe
Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur une offre d’emploi d’un établissement comportant une mention discriminatoire, indiquant être à la recherche d’« une serveuse/barmaid ».
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction de l’entreprise, qui s’est engagée à modifier l’offre d’emploi litigieuse en vertu des dispositions légales et à être vigilante à l’avenir afin d’être en phase avec la réglementation du travail.
Décision MLD-2015-305 du 3 décembre 2015 relative à l’exclusion d’office des hommes à la formation professionnelle d’esthétique par plusieurs écoles privées
La candidature d’un homme à une formation professionnelle d’esthétique a été rejeté. Le Défenseur des droits s’est également saisi d’office de l’exclusion d’office des hommes de ce type de formation par divers établissements privés. L’école visée par la réclamation individuelle a expliqué que sa pratique avait changé. Elle accueille désormais les candidatures masculines et promeut la mixité dans le cadre de ses enseignements.
Deux écoles interrogées confirment le refus systématique des candidatures masculines parce qu’il ne serait pas possible de créer des classes mixtes par respect de l’intégrité physique et de l’intimité corporelle entre les filles et les garçons dans les cours pratiques. Toutes les élèves servent de modèles dans les cours d’épilation du maillot et de soins du buste. La troisième école a expliqué qu’elle n’avait pas de vestiaires distincts pour garçons et filles et que la mixité lui paraissait difficile. Le Défenseur des droits a rappelé le cadre juridique relatif à la mixité professionnelle et à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ainsi que celui concernant l’égalité hommes/femmes dans l’accès à la formation professionnelle et l’obligation d’interpréter les exceptions à cette égalité de manière stricte.
Tout en reconnaissant l’article 225-3 4° du Code pénal autorise des discriminations dans l’accès aux biens et services motivées « par des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence (…) », le Défenseur relève que le droit international et le droit civil français exigent une analyse plus poussée. Si les objectifs de la protection des mineurs et de la protection de la décence et de l’intimité corporelle constituent des objectifs légitimes, le Défenseur considère que d’autres moyens moins drastiques que l’exclusion d’office pourraient être trouvés afin de concilier l’exigence de respect de l’intimité corporelle et le droit d’accès non-discriminatoire à la formation professionnelle.
Il conclut que le refus systématique des candidatures masculines caractérise une discrimination fondée sur le sexe et recommande le changement des pratiques des écoles. Il recommande également aux ministères concernés de sensibiliser l’ensemble des écoles et centres de formation d’esthétique sur la non-discrimination et la mixité.
La candidature d’un homme à une formation professionnelle d’esthétique a été rejeté. Le Défenseur des droits s’est également saisi d’office de l’exclusion d’office des hommes de ce type de formation par divers établissements privés. L’école visée par la réclamation individuelle a expliqué que sa pratique avait changé. Elle accueille désormais les candidatures masculines et promeut la mixité dans le cadre de ses enseignements.
Deux écoles interrogées confirment le refus systématique des candidatures masculines parce qu’il ne serait pas possible de créer des classes mixtes par respect de l’intégrité physique et de l’intimité corporelle entre les filles et les garçons dans les cours pratiques. Toutes les élèves servent de modèles dans les cours d’épilation du maillot et de soins du buste. La troisième école a expliqué qu’elle n’avait pas de vestiaires distincts pour garçons et filles et que la mixité lui paraissait difficile. Le Défenseur des droits a rappelé le cadre juridique relatif à la mixité professionnelle et à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ainsi que celui concernant l’égalité hommes/femmes dans l’accès à la formation professionnelle et l’obligation d’interpréter les exceptions à cette égalité de manière stricte.
Tout en reconnaissant l’article 225-3 4° du Code pénal autorise des discriminations dans l’accès aux biens et services motivées « par des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence (…) », le Défenseur relève que le droit international et le droit civil français exigent une analyse plus poussée. Si les objectifs de la protection des mineurs et de la protection de la décence et de l’intimité corporelle constituent des objectifs légitimes, le Défenseur considère que d’autres moyens moins drastiques que l’exclusion d’office pourraient être trouvés afin de concilier l’exigence de respect de l’intimité corporelle et le droit d’accès non-discriminatoire à la formation professionnelle.
Il conclut que le refus systématique des candidatures masculines caractérise une discrimination fondée sur le sexe et recommande le changement des pratiques des écoles. Il recommande également aux ministères concernés de sensibiliser l’ensemble des écoles et centres de formation d’esthétique sur la non-discrimination et la mixité.
HALDE
Délibération n° 2008-185 du septembre 2008 (HARCELEMENT REEMBAUCHE)
La Halde constate que l’employeur a fondé ses recrutements sur une double discrimination, d’âge et de sexe, et que la responsable « industrie » de l’agence a fait droit à la demande discriminatoire.
...relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire subis par un psychologue contractuel au sein d’un hôpital public et à des mesures défavorables (refus de renouvellement de CDD) consécutives à la dénonciation du harcèlement par le réclamant auprès de son employeur.
Le réclamant, psychologue contractuel dans un hôpital public, se plaint d’avoir été l’objet de faits de harcèlement moral de la part d’anciennes collègues et de supérieurs hiérarchiques durant l’exécution de son contrat de travail à durée déterminée. Il estime que ces agissements avaient un lien avec le fait qu’il soit de sexe masculin, les auteurs du harcèlement ayant considéré qu’un psychologue de sexe masculin n’avait pas sa place dans un service de maternité. Le réclamant conteste également le refus de renouvellement de contrat qui a suivi l’enquête interne et considère son éviction injustifiée au regard de ses mérites professionnels. Le Collège estime que le réclamant est fondé à soutenir qu’il a été victime de harcèlement discriminatoire. Il considère également que la direction de l’hôpital a pris des mesures défavorables à l’encontre du réclamant, en lien avec la dénonciation du harcèlement, qui ont aggravé la situation du réclamant et l’ont contraint à démissionner. En conséquence, compte tenu de la responsabilité de l’employeur en matière de protection contre les faits de harcèlement et des préjudices subis en l’espèce par le réclamant, le Collège demande à la direction de l’hôpital de l’indemniser et de mettre en place, pour l’avenir, une procédure d’alerte et de sanction des faits de harcèlement discriminatoires.
Délibération n°2008-53 du 31/03/2008 (EMBAUCHE)
En 2007, la responsable « industrie » d’une agence locale pour l’emploi met en place une procédure de recrutement de monteurs-câbleurs, pour des contrats de six mois. A la demande de l’employeur, elle précise que celui-ci souhaite " recruter des femmes" et "est plus particulièrement sensible aux candidatures de personnes de moins de 40 ans ". En conséquence, il ne se manifeste quasiment aucun candidat masculin. Au premier trimestre 2007, huit personnes sont embauchées, toutes des femmes. Au dernier trimestre 2007, neuf personnes sont embauchées, toutes des femmes.
La Halde constate que l’employeur a fondé ses recrutements sur une double discrimination, d’âge et de sexe, et que la responsable « industrie » de l’agence a fait droit à la demande discriminatoire.
.
Il demande au Directeur général des agences d’assurer dans toutes ses entités, non seulement une diffusion des supports de communication édités par la Halde, mais également des actions de formation et de sensibilisation de ses agents à la lutte contre les discriminations.
Il demande au Directeur général des agences d’assurer dans toutes ses entités, non seulement une diffusion des supports de communication édités par la Halde, mais également des actions de formation et de sensibilisation de ses agents à la lutte contre les discriminations.
(En 2017, nous n’avons pas retrouvé le texte de cette délibération sur le site du DDD. Si vous faites mieux que nous, merci de nous informer)
Délibération n° 2006-201 du 2 octobre 2006 (RETRAITE)
La Halde est saisie d’une réclamation relative aux conditions d’âge et de sexe applicables en matière de droit à pension de retraite des clercs et employés de notaires. L’âge d’ouverture du droit est fixé à soixante ans, mais les femmes peuvent en bénéficier à cinquante-cinq ans si elles justifient de vingt-cinq années de cotisations ou sont mères d’au moins trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre, ou d’au moins un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%.
Cette différence de traitement fondée sur le sexe et contraire au droit de la Communauté européenne. Après une demande à la caisse de retraite concernée, la CRPCEN, d’accorder un droit égal aux hommes, demande non-suivie d’effet, la Halde rédige un « Rapport spécial », dans lequel elle demande aux ministères de l’économie, de la justice, de l’emploi, de réformer l’article du décret datant de 1990 qui est à l’origine de cette situation, pour mise en conformité avec le droit communautaire.
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=1173
Délibération n° 2005-36 du 26 septembre 2005 (EMBAUCHE)
En juin 2005, la Halde est saisie d’un cas de refus d’embauche à un emploi d’assistant sanitaire dans les centres de vacances et de loisirs, à Angers. Ce refus, opposé à un homme en tant qu’homme, est attesté par un enregistrement sur répondeur téléphonique et par des courriers électroniques. L’argument est qu’à la suite des affaires de pédophilie, il n’est plus possible de faire accepter par les parents un encadrement masculin de leurs enfants.d’où préférence accordée aux femmes. Le délit de discrimination semblant caractérisé, la Halde en informe le procureur de la République. D’autre part, elle demande au Ministre de la Jeunesse et des sports et au Ministre de la Santé de prendre des mesures afin que les emplois d’assistant sanitaire dans les centres de vacances et de loisirs ne soient plus de fait réservés aux femmes.
Imprimer